J.O. 24 du 29 janvier 2005
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Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : MDIB0500001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.Article 14
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig